CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toute utilisation et tout achat effectué par toute personne physique sur le site internet https://www.charlieenparticulier.com/ auprès de CHARLIE EN PARTICULIER PRODUCTION, SASU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 937 385 et ayant son siège social au 84, rue d’Auteuil 75016 Paris, France – Tél : +33 6 25 42 74 80 – Email : shop@charlieenparticulier.com

1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Charlie : désigne la société CHARLIE EN PARTICULIER PRODUCTION définie au Préambule des présentes Conditions Générales.
Compte client : désigne un compte créé par un Client sur le Site.
Commande : désigne l’accord donné par un Client à Charlie, relatif à un Produit et/ou Service, via le site internet.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Client : désigne toute personne physique ou morale cocontractant de Charlie.
Livraison : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Parties : désigne Charlie et/ou les Utilisateurs/Clients.
Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.
Prestations : désignent prestations proposées par Charlie.
Services : désignent l’ensemble des services proposés par Charlie aux Utilisateurs.
Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, acheteur ou non.
Prix : désigne le prix toutes taxes comprises (TTC) proposé pour les Produits et Services.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de Charlie, pouvant être modifiée périodiquement et accessible à l’adresse suivante : https://www.charlieenparticulier.com/politique-de-confidentialite/.
Site : désigne le site internet de Charlie disponible à l’adresse https://www.charlieenparticulier.com/ (ou tout autre qui viendrait le remplacer).

2. Objet

2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Charlie propose la commercialisation de produits commandés par le Client par le biais du Site, ainsi que de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

2.2 Les Conditions Générales doivent faire l’objet d’une lecture attentive par le Client. Elles sont systématiquement accessibles sur le Site par le Client/Utilisateur.

2.3 Elles sont opposables aux Clients et ont valeur contractuelle dès acceptation par le Client. L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic « Accepter ». Elle a valeur de signature manuscrite entre les Parties. Ainsi, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales.

2.4 En tout état de cause, la validation de toute Commande d’un ou de plusieurs Produits et/ou Services par le Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit entre les Parties.

2.5 Charlie se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis et de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution des Produits, Prestations et Services, les présentes Conditions Générales.
Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront qu’aux Commandes postérieures à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions Générales, sauf si elles ont été notifiées par Charlie en Particulier et acceptées par le Client.
Il appartient au Client de consulter les dernières Conditions Générales sur le Site.

2.6 Le Client certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

2.7 S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, le Client certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

2.8 Les informations de contact pertinentes pour le Client qui se rapporte à l’identité de Charlie pour les ventes effectuées sur le Site sont les suivantes : charlie@charlieenparticulier.com

3. Durée

3.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent pour une durée indéterminée.

3.2 Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client/Utilisateur.

3.3 Le Contrat passé avec l’Utilisateur, et donc l’application des présentes Conditions Générales, est en vigueur durant toute la durée de la navigation sur le Site et tant que les Services et Prestations ne sont pas pleinement exécutées.

3.4 Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services. En cas de désaccord avec les présentes, le Client doit cesser toute utilisation du Site et des Services.

4. Conditions d’accès et d’utilisation du Site

4.1 Tout Utilisateur peut accéder au Site sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

4.2 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des Conditions Générales, il ne doit pas utiliser les Services.

4.3 L’utilisateur s’engage dès le premier accès au Site à utiliser celui-ci de façon normale, loyale et non-frauduleuse.

4.4 L’Utilisateur s’engage dès le premier accès au Site à ne pas utiliser celui-ci d’une manière ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment :

– A ne pas collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soient des données personnelles ou non ;

– A ne pas nuire au bon fonctionnement dans l’utilisation et l’accès au Site et notamment tenter d’accéder de façon illicite à tout réseau informatique lié au Site afin de lui nuire par tout moyen possible ;

4.5 L’Utilisateur s’engage dès le premier accès au Site à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers, notamment :

– A ne pas transmettre toutes informations ou éléments obtenus aux moyens ou par l’intermédiaire direct ou indirect du Site ;

– A ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique,
pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlement en vigueur en France ;

– A ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;

4.6 Les coûts rendant accessible la connexion au réseau internet ainsi qu’au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4.7 Charlie se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales par l’Utilisateur. Le non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales mettra automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services proposés par Charlie en Particulier.

5. Les Produits et Prestations

5.1 Le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du ou des Produits et Services qu’il désire commander.

5.2 Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les Produits sont présentés au Client et décrits selon leurs caractéristiques essentielles.

5.3 Pour la réalisation des Prestations proposées par Charlie, le Client peut prendre rendez-vous par le biais d’un formulaire de contact tel qu’indiqué sur le Site.
Les détails et les tarifs des Prestations réalisées par Charlie sont communiqués au Client suite à l’envoi du dit formulaire.

5.4 Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits et Services après passation de la commande, le Client en sera informé au plus tôt. Il sera alors proposé au Client un nouveau délai de livraison, en cas de refus par le Client, la commande sera annulée et remboursée si elle a été réglée en intégralité, dans les 30 jours du paiement.

5.5 Charlie présente les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente à titre informatif. Les photographies ou représentations illustrant les Produits sur le Site n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent nullement Charlie.

5.6 Une Prestation spéciale dénommée « Produit Masterclass » et prenant la forme d’une vidéo d’apprentissage à visionnage unique est proposée à la vente par Charlie à l’intention du Client. Charlie y inculque une méthode, y prodigue des conseils et y donne des consignes à destination du Client, afin de lui permettre de réaliser par lui-même la Prestation guidée, notamment avec d’autres produits que ceux proposés sur le Site. 

Les dispositions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales s’appliquent en cas de mauvaise utilisation de la Prestation spéciale ou des produits de coiffure, ni même au cas où le Client obtiendrait un résultat qui ne le satisferait pas.

6. Le prix et réduction de prix

6.1 Le prix

6.1.1 Tous les prix indiqués sur le Site sont des prix TTC libellés en euros incluant la TVA au taux en vigueur au moment de la commande ou de la prise de rendez-vous.

6.1.2 Charlie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué au moment de la Commande sera le seul applicable au Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et Services souhaités.

6.1.3 Charlie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué au moment de la Commande sera le seul applicable au Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et Services souhaités et des dispositions de l’article 8.4. 

6.2 Modalités de Règlement pour les Produits et Prestations

6.2.1 Le paiement du prix des Produits commandés doit être réalisé en ligne à partir du Site par carte bancaire. Toute demande de paiement par un autre mode de paiement pourra être refusé par Charlie en Particulier.

6.2.2 Le paiement du prix des Prestations peut être réalisé à partir du Site par carte bancaire, ou directement au salon par carte bancaire ou en espèce, après réservation de la Prestation sur le Site. Toute commande de Prestation réalisée en ligne doit faire l’objet d’un acompte de 200 (deux cents) euros, selon les mêmes modalités de paiement. Le restant du montant dû peut être réglé en ligne ou sur place directement, selon les modalités de paiement prévues au présent article (solde au salon, espèce ou carte bancaire).

6.2.3 Une fois les coordonnées de paiement bancaire renseignées, le Client est invité à porter attention au prix final indiqué avant de valider sa commande.

6.2.4 Le montant payé et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

6.2.5 Après confirmation de sa Commande, le Client recevra un récapitulatif de celle-ci par courriel. La facture sera disponible dans son espace Client et directement téléchargeable sur le Site.

6.2.6 L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué par Charlie sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fiable et durable au sens de l’article 1379 du Code civil, pouvant être produit à titre de preuve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client est également invité à conserver une copie des éléments relatifs à sa commande et sa livraison tels qu’un support papier ou numérique.

6.3 La réduction de prix

6.3.1 Au moment du paiement du prix, le Client peut renseigner le code cadeau ou le code promotionnel en sa possession. Tout code non valide et toute autre forme de remise demandée par le Client à Charlie peut être refusé.

6.3.2 Les codes promotionnels sont assujettis à toutes les modalités et conditions supplémentaires communiquées au moment de l’émission dudit code.

6.3.3 Ces codes ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et sont spécifiques à un Compte Client.

7. Modalités de commande

7.1 Identification du Client

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente par Charlie sur le Site et naviguer librement sur le Site sans pour autant être engagé par une Commande.

Afin d’effectuer une Commande, le Client doit créer un Compte Client ou se connecter à son Compte Client pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique et son mot de passe.

Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. Le Client demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client, et s’engage donc à conserver ses identifiant et mot de passe strictement confidentiels.

7.2 Commande

7.2.1 Pour passer Commande, le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services de son choix et l’ajoute à son panier.

7.2.2 Avant de valider sa Commande, le Client vérifie, et modifie si besoin son panier en supprimant ou en ajoutant des Produits et/ou Services.

7.2.3 Afin de valider sa Commande, le Client sélectionne le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

7.2.4 Le Client confirme ensuite avoir lu et pris connaissance des présentes Conditions Générales, sans cette acceptation aucune Commande ne sera valablement réalisée.

7.2.5 Une fois le paiement confirmé, le Client recevra de la part de Charlie un courriel de confirmation de la Commande indiquant le numéro et le récapitulatif de la Commande. A la suite de l’envoi de ce dit courriel, la vente sera considérée comme définitive et le contrat de vente formé.

7.2.6 Charlie n’est pas tenue responsable en cas de saisie erronée de l’adresse email du Client et de non-réception du courriel électronique de confirmation de Commande. Dans cette hypothèse, la vente sera réputée définitive.

7.2.7 Charlie peut refuser toute Commande suspecte ou provenant d’un Client avec lequel elle serait déjà en litige, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude, y compris à l’occasion de Commandes antérieures ou en cas d’indisponibilité des Produits et/ou Services.

7.2.8 Charlie se réserve par ailleurs le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser, dans un délai de 7 jours à compter de la prise en compte de la Commande, toute Commande pour laquelle les livraisons doivent avoir lieu hors de France Métropolitaine, notamment au regard de la législation particulière applicable dans le pays concerné, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

7.2.9 En cas de refus d’une Commande par Charlie dans ce cadre, le Client sera informé dans les plus brefs délais et le cas échéant, Charlie remboursera le prix déjà payé et débité.

7.2.10 Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter le service client par courriel à l’adresse suivante : shop@charlieenparticulier.com

7.3 Le paiement

7.3.1 Le prix des Produits et/ou Services est payable comptant, en totalité au jour de la Commande ou au jour de la réalisation de la Prestation selon les modalités prévues au paragraphe 6.2 des présentes Conditions Générales.

7.3.2 Charlie se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

7.3.3 Le Client garantit à Charlie en Particulier qu’il détient toutes les autorisations requises et la pleine capacité juridique pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.3.4 Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits et/ou Services indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au paragraphe 5.4 des présentes Conditions Générales.

8. Livraison

8.1 Il est rappelé au Client que les Commandes peuvent être livrées dans le monde entier sauf dans les pays où une livraison serait manifestement impossible ou dangereuse, notamment eu égard à une situation particulière en cours dans le pays concerné au moment de la passation de la Commande.

8.2 La livraison des Produits sera réalisée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, laquelle peut être différente de son adresse de facturation.

Les délais et modalités de livraison sont ceux indiqués sur le Site lors de la Commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisis et de l’exécution par des tiers. Toutes les dates de livraison ne sont que des estimations. 

Deux types de livraisons sont proposées au Client en France Métropolitaine : la livraison standard (environ 1 semaine de délai de livraison) et la livraison express (1 à 3 jours de délai de livraison).

8.4 La livraison de Produits en dehors de la France pourra être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client. Charlie n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables en fonction du pays de livraison.

8.5 Sauf disposition contraire, le délai de livraison commence à la date de la confirmation écrite de la Commande par Charlie. Toutefois, si, pour exécuter la Commande, Charlie a besoin d’informations complémentaires de la part du Client, le délai de livraison commence à la date à laquelle Charlie dispose de toutes les informations ou ressources nécessaires, mais au plus tôt à la date de la confirmation écrite de la Commande.

8.6 Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

9. Droit et délai de rétractation

9.1 En vertu de l’article L.222-7 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Ce délai court à compter du jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

9.2 Toutefois, conformément à l’article L. 222-9, 2° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans le cas où les Prestations auraient été intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après demande expresse du Client et renoncement à son droit de rétractation.

9.3 A ce titre, Charlie conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment logs, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable.

9.4 En outre, aux termes de l’article 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.5 Les Produits doivent donc être impérativement retournés à Charlie dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, non utilisés.

9.6 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant, soit par courrier recommandé ou soit par courrier suivi afin que la date d’expédition soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse suivante : CHARLIE en Particulier Production, 84, rue d’Auteuil 75016 Paris, France

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de CHARLIE EN PARTICULIER, 
Je vous notifie par la présente lettre ma rétractation du contrat portant sur l’achat d’un Produit et/ ou Service/Prestation sur votre site, ci-dessous :
Commande du :
Montant de la commande :
Mon nom et prénom :
Mon adresse mail associée :
Mon adresse :
Ma signature :
Date :

9.7 En cas de rétractation de la part du Client, Charlie lui remboursera le montant de sa Commande dans un délai raisonnable et au plus tard, quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Charlie est informé de sa décision de rétractation.

9.8 Charlie peut différer le remboursement jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.9 Charlie ne sera tenu de rembourser que le montant TTC des Produits commandés et ne remboursera pas les frais de livraison ni les frais de retour, qui restent à la charge exclusive du Client.

9.10 Les Prestations achetées sur le Site peuvent faire l’objet d’une rétractation jusqu’à 48 heures avant l’horaire convenu pour le rendez-vous. Toute annulation dans un délai inférieur et tout rendez-vous non honoré ne fera l’objet d’aucun remboursement. 

9.11 Charlie procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si Charlie et le Client en conviennent expressément différemment.

9.12 Les Prestations personnalisées et les masterclass ne feront l’objet d’aucun remboursement.

10. Réserve de Propriété

La propriété des Produits sera transférée au Client après le paiement intégral à Charlie des sommes dues au titre des Produits, y compris le prix d’achat, les suppléments, intérêts, taxes et frais dus en vertu des présentes Conditions Générales.

11. Responsabilité

11.1 Services proposés

11.1.1 Les Produits proposés par Charlie sont conformes à la législation française en vigueur.

11.1.2 La responsabilité de Charlie ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

11.1.3 En outre, Charlie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

11.1.4 Charlie ne pourra pas être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie au paragraphe 15 des présentes Conditions Générales.

11.2 Contenu du Site

Charlie ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers un Utilisateur ou un Client de l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site ni leur adéquation avec ses besoins.

11.3 Sécurité et dysfonctionnement du Site

11.3.1 Charlie met en place un ensemble de protocoles et de mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation du Site.

Pour autant, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.

11.3.2 En tout état de cause, Charlie ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et de ses Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à
l’encombrement du réseau Internet, à des perturbations dues aux opérateurs téléphoniques, et pour toutes autres raisons extérieures à Charlie ayant le caractère d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.3.3 Charlie ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Charlie se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

11.4 Sites tiers

11.4.1 Charlie est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein du Site et n’exerce aucun contrôle des sites tiers et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site.

11.4.2 En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

11.4.3 Ainsi, Charlie n’est pas responsable des pratiques commerciales offertes sur d’autres sites ou sociétés auxquels les Clients auraient accès depuis le Site internet de Charlie par les liens hypertextes, logos, boutons, etc.situés sur le Site.

11.4.4 Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de sites tiers sont régies par les Conditions d’Utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

12. Garanties

12.1 Le Client, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, pourra exercer la garantie de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation pendant une durée de deux ans à compter de la livraison des Produits. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

12.2 Charlie pourra être redevable de dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice direct et certain pour le Client, du défaut de délivrance au terme convenu.

12.3 Toutes réclamations au titre de la garantie doit être adressées directement à Charlie, la preuve d’achat étant requise.

12.4 Le Client peut en outre faire valoir la garantie contre les vices cachés des Produits au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil. S’il le souhaite, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre de Charlie.

Dans un tel cas, le Client a le choix entre la résolution des présentes ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

12.5 Charlie est également tenue responsable au titre de la responsabilité des produits défectueux précisée aux termes des articles 1386 et suivants du Code civil, vis-à-vis du Client.

Charlie est notamment responsable si les Produits vendus ne fonctionnent pas ou présentent des défauts.

12.6 Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni échangé dans le cadre de la garantie.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Le Site et son contenu, notamment les images, photographies, textes, marques, logos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chaque élément qui le compose sont la propriété de Charlie qui seule dispose des droits.

13.2 Toute reproduction, modification ou copie, même partielle de tous documents publiés sur le Site est interdite et devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

13.3 Seule l’utilisation du Site pour un usage informatif et privé est autorisée.

13.4 La reproduction autorisée des éléments sur lesquels Charlie dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

13.5 Charlie se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

14. Données personnelles

14.1 Charlie traitera les données à caractère personnel du Client conformément à sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://www.charlieenparticulier.com/politique-de-confidentialite/.

14.2 Lors de l’utilisation du Site, et de la mise en ligne ou achat d’un Produit et Service, l’Utilisateur peut être amené à communiquer des informations personnelles.

14.3 Charlie s’engage expressément à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

14.4 Le consentement libre, clair et non équivoque au traitement des Données à caractère personnel du Client est matérialisé par son acceptation des présentes Conditions Générales selon les modalités fixées à l’article 2 des Présentes.

14.5 Données collectées

14.5.1 Charlie collecte les données personnelles quand le Client (i) passe une commande pour un ou des Produit(s) et/ou Service(s) (ii) effectue une demande de support (iii) navigue sur le Site et (iv) laisse un commentaire.

14.5.2 Charlie ne collecte que les informations strictement nécessaires à la réalisation de ses Services et à l’amélioration continue de l’expérience de l’Utilisateur.

14.5.3 Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– Ouverture d’un Compte Client : lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;

– Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés par Charlie en Particulier sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire de l’Utilisateur ;

– Communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

En outre, lorsque l’Utilisateur laisse un commentaire, les données concernant les avis de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site internet. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

14.6 Utilisation des données personnelles

14.6.1 Charlie utilise les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

14.6.2 Les données sont conservées afin de répondre aux besoins des Clients ou pour remplir les obligations légales.

14.7 Sécurité et confidentialité

14.7.1 Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Cependant, le Client est informé et accepte qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ledit site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.7.2 Le Site met en place un système sécurisé garantissant l’intégrité des données informatiques y figurant.

14.7.3 L’Utilisateur du Site s’engage à n’avoir aucune activité et/ou comportement susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement dudit site internet et/ou de son activité.

14.7.4 Toute violation de la présente disposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur pour toute atteinte à l’activité du site internet.

14.8 Liens hypertextes

14.8.1 Le Site peut contenir des liens renvoyant vers des sites internet qui ne sont pas contrôlés par Charlie. Les liens figurant sur ledit Site sont proposés en tant que services par Charlie et la décision de les activer appartient exclusivement à l’Utilisateur.

14.8.2 Charlie n’est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels l’Utilisateur accès par le biais du Site.

14.8.3 Charlie ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site auquel l’Utilisateur aurait accédé par le site internet, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur ledit Site.

14.9 Règle d’usage d’internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnait que :

– Charlie n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et le caractéristiques des données qui pourraient transiter ;

– Les données circulant sur l’internet peuvent être règlementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, ce qui n’empêche pas leur éventuel détournement ;

– L’Utilisateur est responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet ;

– Charlie ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

14.10 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

14.10.1 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : shop@charlieenparticulier.com.

14.10.2 Charlie informe l’Utilisateur qu’il dispose de droits et notamment d’endroit d’information, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ses données collectées.

14.10.3 Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des réponses de Charlie à ses réclamations ou considérait que le traitement des données personnelles est contraire à la loi, il peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenay – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX, Tél : 01.53.73.22.22, Site internet : www.cil.fr.

14.11 Modification de la présente clause

14.11.1 Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment et de façon unilatérale.

14.11.2 Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Charlie s’engage à publier la nouvelle version sur son Site.

14.11.3 Charlie informera également les Utilisateurs disposant d’un Compte Client de la modification par courriel, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

14.11.4 Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de ladite clause, il a la possibilité de supprimer son Compte Client.

15. Force majeure

15.1 La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’appréciée par la jurisprudence et définie par l’article 1218 du Code civil.

15.2 Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels ces dernières n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

15.3 Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté, s’ils ont pour effet d’empêcher ou d’altérer l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes des présentes Conditions Générales.

15.4 Les Parties reconnaissent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

15.5 Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15.6 Par ailleurs, en cas de force majeure de Charlie, le Client n’a le droit à aucune indemnité ni à aucun dédommagement, même si Charlie en Particulier bénéficie d’un avantage du fait de cette force majeure.

16. Service Client

Toute demande formulée par le Client à Charlie en Particulier quel que soit sa forme et son objet, devra être adressée aux coordonnées suivantes : 84, rue d’Auteuil 75016 Paris, France – Tél : +33 6 25 42 74 80 – Email : shop@charlieenparticulier.com

17. Non-validation partielle

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales seraient, pour quelque motif que ce soit, sont déclarées nulles en tout ou en partie en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations resteraient en vigueur.

17.2 En cas de besoin, Charlie et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

18. Non-Renonciation

18.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.2 Le fait que Charlie ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.3 Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

19. Conservation

Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions générales ne peut être invoquée en raison d’une règle de droit impérative, du caractère inéquitable des présentes Conditions générales ou de motifs raisonnables et équitables, la disposition concernée, en ce qui concerne son contenu et son essence, aura en tout état de cause une signification correspondante, dans la mesure où la disposition concernée peut effectivement être invoquée à juste titre.

20. Titres

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

21. Loi applicable et attribution de juridiction

21.1 Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française et le Contrat est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.

21.2 Le Client convient que tout litige découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, sauf réglementation contraire, sera régi par les lois françaises et réglé exclusivement par les tribunaux de Paris.